Conditions générales de services (CGS)

Version mise à jour au 1er mai 2026

Les présentes conditions générales de services (« CGS ») sont conclues entre la société Corolair, Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 949 255 566 RCS Créteil, dont le siège social est situé au 112 avenue de Paris, 94300 VINCENNES, (ci-après « Corolair » ou le « Prestataire ») et le client tel qu'identifié dans le bon de commande (ci-après le « Client ») quant aux conditions de fourniture des Services par Corolair. Corolair et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».

Le Contrat constitue l'accord intégral conclu entre Corolair et le Client portant sur la fourniture des Services. Les stipulations du Bon de Commande prévalent sur les Conditions de service SaaS. Le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, en signant le Bon de Commande, le Client reconnaît (i) avoir lu et (ii) accepté, sans réserve, les Conditions de services SaaS.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Après une phase de discussion entre les Parties au cours de laquelle le Client reconnaît avoir reçu de Corolair toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Solution et des conditions d'utilisation à ses besoins et ses attentes, le Client a souhaité souscrire aux services de Corolair.

Sur la base des objectifs poursuivis par le Client, Corolair a émis un Bon de Commande accepté par le Client pour la fourniture du Service applicatif à partir de la Solution et des Services associés selon les termes et conditions du Contrat.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Bon de Commande : désigne le document contractuel sur lequel figure les conditions particulières et/ou les informations relatives à la commande du Client ainsi que toutes les informations commerciales, financières et/ou juridiques spécifiques convenues entre les Parties.

Contrat : désigne un ensemble de documents contractuels comprenant : le Bon de Commande, les CGS y compris leurs annexes. La signature du Bon de Commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGS. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. En tout état de cause, les modifications substantielles apportées aux Services et aux conditions financières par seront portées à la connaissance du Client et en cas de refus écrit du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification, les CGS applicables seront celles en vigueur à la date du Bon de Commande signé par le Client.

Date Effective : désigne la Date d'Effet indiquée sur le Bon de Commande par le Client.

Documentation : désigne les manuels d'utilisation, informations utilisateurs, descriptions des fonctionnalités et tout autre document accessibles en ligne à l'URL suivant < mettrelelien > relatifs à l'utilisation du Service Applicatif et de la Solution.

Données Client : désignent les données, informations et publications du Client importées par le Client et/ou un Utilisateur Autorisé dans la Solution, destinées à être utilisées avec le Service Applicatif.

Données Personnelles : a le sens qui est donné au terme « donnée à caractère personnel » par Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Identifiants : désigne tout moyen d'identification d'un Utilisateur Autorisé pour l'accès à la Solution et au Service Applicatif, que ce soit par la combinaison d'un identifiant avec login et mot de passe ou d'un système de type single sign on mis en œuvre par le Client.

Informations Confidentielles : désignent (i) toute information divulguée par une Partie à l'autre Partie, quels qu'en soient la nature et le support, par écrit ou oralement ; (ii) incluant de manière non exhaustive, les informations de nature commerciale, marketing, industrielle, stratégique et financière, les Données Client, la Solution et/ou le Service Applicatif, mais également toute donnée ou élément susceptible de protection au titre de la propriété intellectuelle – protégé ou protégeable – ou de protection au titre du savoir-faire et/ou du secret des affaires.

Plan de continuité d'Activité et de Reprise d'Activité : désigne le plan de continuité d'activité et de reprise d'activité à respecter par le Prestataire tel que décrit dans l'Annexe 3 des CGS.

Service Applicatif : désigne tout logiciel sous forme de programme exécutable, en ce compris ses fonctionnalités, ses mises à jour, modifications, corrections, révisions, évolutions ou compléments ainsi que la Documentation mise à disposition du Client au titre du Contrat.

Services : désignent les services d'installation, d'hébergement et de maintenance de la Solution et du Service Applicatif fournis par le Prestataire selon les termes du Contrat.

Solution : désigne le service proposé en mode Software as a Service (SaaS) par le Prestataire, permettant l'accès et l'utilisation du Service Applicatif par le Client.

Terminal : désigne tout dispositif de communication électronique de type poste de travail, mobile ou tablette doté d'une connexion à Internet et compatible avec les navigateurs internet et systèmes d'exploitation indiqués par le Prestataire.

Utilisateur Autorisé : désigne toute personne physique affiliée du Client et dûment autorisée par le Client à accéder et utiliser le Service Applicatif à partir d'un Terminal selon les termes du Contrat.

Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions techniques, juridiques et commerciales des Services et celles applicables à l'accès et l'utilisation de la Solution et du Service Applicatif.

Article 3. Durée et renouvellement

Le Contrat entre en vigueur à la Date Effective pour la durée et selon les modalités de renouvellement, fixées dans le Bon Commande.

Article 4. Modalités financières

Les conditions tarifaires sont fixées en Annexe 4 des CGS.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires préalablement à chaque renouvellement du Contrat, sur la base de l'augmentation de l'indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) où P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ; P1 désigne le prix révisé ; S0 désigne la valeur de l'indice Syntec publié à la date de la précédente révision du prix ou à la Date Effective et S1 désigne la valeur de l'indice Syntec au jour de la révision du prix.

Les sommes dues au titre du Contrat sont facturées au terme à échoir. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours date d'émission de la facture par le Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que le paiement des sommes dues au titre du Contrat, pour la durée du Contrat, s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA au profit du Prestataire. En cas de prélèvement SEPA, le Client s'engage à signer, concomitamment à la signature du Contrat, le mandat de prélèvement SEPA adressé par le Prestataire sous forme électronique. A chaque date anniversaire du Contrat, le Prestataire notifiera par voie électronique le Client avec un préavis de quinze (15) jours de l'échéance du prélèvement SEPA. La notification adressée au Client devra comporter le montant du prélèvement ainsi que la date d'échéance. Il convient de noter que le Client demeure libre de révoquer le mandat et d'opter pour un autre mode de paiement.

Le Client reconnaît et accepte également que le paiement des sommes dues au titre du Contrat peuvent s'effectuer au profit du Prestataire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (ex. : Stripe Payments Europe Ltd). Le cas échéant, le Client est expressément informé et accepte que les paiements effectués dans ce contexte sont gérés par le prestataire de paiement et que le Client contracte directement avec le prestataire de paiement s'agissant de la mise en œuvre du paiement. Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par le Client à ce titre.

Toute somme non payée par le Client dans le délai susvisé entraînera de plein droit et sans formalité préalable l'exigibilité de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En outre, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le Client pourra être tenu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle pourra être augmentée du montant des sommes exposées par le Prestataire pour le recouvrement sur présentation de justificatifs.

Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit à défaut de contestation écrite de facture par le Client (i) de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable l'accès et l'utilisation de la Solution et du Service Applicatif et/ou (ii) de résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après l'envoi par le Prestataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant le Client de procéder au règlement de l'ensemble des sommes dues restée sans effet.

Pour toute correspondance écrite liée au Contrat ou à la facturation, le Client sera tenu d'adresser ses courriers destinés à Corolair à l'adresse suivante : 112 avenue de Paris, CS 60002, 94300 VINCENNES, ou par voie électronique : contact@corolair.com.

Article 5. Accès et utilisation de la solution et du service applicatif

5.1. Accès à la solution et au Service Applicatif

Le Client s'engage à :

(i) disposer du matériel et des moyens de connexion adéquats pour maintenir un accès internet suffisant aux fins d'accès à la Solution et au Service Applicatif lequel s'effectue à partir de tout Terminal, dans les limites des conditions de disponibilité visées en Annexe 1 des CGS, au moyen d'Identifiants attribués par le Prestataire au Client ou du système d'identification mis en place par le Client.

(ii) respecter les instructions du Prestataire et les prérequis techniques figurant dans la Documentation afférente à la Solution et au Service Applicatif.

(iii) modifier et faire modifier régulièrement par les Utilisateurs Autorisés les mots de passe associés aux Identifiants, qui ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire en cas de risque de sécurité sous réserve d'en informer par tout moyen le Client.

(iv) maintenir et faire maintenir par les Utilisateurs Autorisés le caractère confidentiel et secret des Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Le Client supportera les conséquences de toute utilisation non autorisée par des tiers qui auraient eu accès ou connaissance des Identifiants. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un vol ou d'une usurpation d'Identifiants par un tiers, il en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé adressé au Prestataire. En cas de perte ou de vol d'un Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses Identifiants.

5.2. Utilisation de la solution et au Service Applicatif

5.2.1 Licence d'usage

En contrepartie du complet paiement du prix et du respect des termes du Contrat, le Prestataire concède au Client pour la durée du Contrat une licence personnelle, non-exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licencier, en vue de permettre l'accès et l'utilisation de la Solution et du Service Applicatif au Client et aux Utilisateurs Autorisés conformément aux abonnements souscrits par le Client tels que déterminé au Bon de Commande.

Le droit d'usage est concédé dans la limite du nombre d'Utilisateurs Autorisés visé dans le Bon de Commande. En cas de dépassement, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire et à souscrire des abonnements complémentaires pour remédier au dépassement.

La licence de type Utilisateur Autorisé interdit le partage d'un droit d'accès, simultanément ou alternativement, accordé pour un Utilisateur Autorisé entre plusieurs membres du personnel du Client. Toutefois, les droits d'accès et d'utilisation associés à un Utilisateur Autorisé peuvent être transférés d'un membre du personnel du Client à un autre sous réserve que le membre initial ne soit plus autorisé à accéder et à utiliser la Solution, le Service Applicatif et les résultats associés.

5.2.2 Restrictions d'utilisation

L'accès et l'utilisation de la Solution et du Service Applicatif sont strictement limités aux termes du Contrat.

Le Client s'engage à ne pas : (i) copier, transférer, transmettre, mettre à disposition et/ou distribuer en tout ou partie de quelque façon que ce soit le Service Applicatif à des tiers (y compris notamment des prestataires de services ou clients du Client) ; (ii) permettre l'accès et/ou l'utilisation du Service Applicatif au-delà du nombre d'Utilisateurs Autorisés spécifié dans le Bon de Commande sans l'autorisation préalable du Prestataire ou la signature d'un nouveau Bon de Commande ; (iii) céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui sont concédés au Client en application du Contrat ; (iv) utiliser le Service Applicatif pour le compte de tiers ou à toutes fins similaires, grâce à un service de traitement de données, y compris en temps partagé, en mode externalisé, outsourcing ou service bureau ; (v) adapter, modifier y compris à des fins de correction ou traduire le Service Applicatif, créer ou tenter de créer d'autres œuvres à partir du Service Applicatif, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ; (vi) désassembler, décompiler le Service Applicatif, pratiquer l'ingénierie inverse, ou tenter autrement de découvrir ou reconstituer son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le droit applicable. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Service Applicatif, le Client est tenu de requérir ces informations auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ; (vii) altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété du Prestataire apparaissant dans le Service Applicatif ou dans la Documentation ; (viii) utiliser ou distribuer tout ou partie d'un logiciel créé en tout ou en partie avec le Service Applicatif.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l'ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés à la Documentation, aux Services, à la Solution et au Service Applicatif ou s'y rapportant sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. A l'exception de la concession d'un droit d'utilisation du Service Applicatif et d'accès à la Solution selon les termes de l'article 7 du Contrat, le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur la Documentation, les Services, la Solution ni sur le Service Applicatif. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. Le Client est informé qu'en accédant et/ou en utilisant le Service Applicatif et la Solution, il est fait usage de logiciels de tiers incorporés en tout ou partie dans le Service Applicatif.

Le Client demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et matériels sur les Données Client. Le Client accorde un droit d'usage sur les Données Client au Prestataire dans le cadre du Contrat, aux seules fins de l'exécution du Contrat et pour toute la durée du Contrat. Le Client reconnaît et accepte expressément que dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire sera éventuellement amené à adapter certaines Données Client (à savoir certains contenus pédagogiques sur la forme et non sur le fond).

Le Client sera propriétaire de toutes données et informations qui résulteraient de l'exploitation de la Solution et/ou du Services Applicatif par le Client (rapports, statistiques).

Article 7. Services

Le Prestataire fournira les Services et mettra à la disposition du Client une Documentation mise à jour lors de la sortie de nouvelles fonctionnalités et conforme aux conditions des CGS, et accordera au Client un droit non exclusif et non transférable de permettre aux Utilisateurs Autorisés d'utiliser le Service Applicatif et la Solution pendant la durée du Contrat et pour le monde entier.

7.1 Installation et accessibilité

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire (i) s'engage à intégrer la Solution chez le Client et vérifier l'accessibilité et le fonctionnement du Service Applicatif (ii) s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour atteindre ou dépasser les niveaux de service tels que définis à l'Annexe 1 des CGS.

Les parties reconnaissent et acceptent que : (i) les crédits de service seront le seul et unique recours du Client en ce qui concerne toute perte qu'il aurait autrement encourue en effectuant le paiement des frais relatifs aux Services qui font l'objet d'une défaillance de service ; et (ii) les crédits de service ne sont pas exclusifs de tout droit ou recours du Client en ce qui concerne toute perte autre que celle décrite dans la section (i) ci-dessus, subie ou encourue par le Client en raison de ou en relation avec toute défaillance de la Solution ou du Service Applicatif, dans la limite des dispositions de l'article 11.

7.2 Hébergement

Ressources et quotas. Le Prestataire fournit une configuration par défaut adaptée à un démarrage en production (par exemple 2 vCPU et 4 à 12 Go de RAM). Le stockage applicatif local associé à cette configuration est indicatif (10 Go). Les contenus et fichiers sont hébergés sur un service d'object storage conçu pour l'extension de capacité. Les niveaux de ressources, de performance et de stockage applicatif ou objet sont ajustés selon les besoins du Client et, le cas échéant, précisés au Bon de Commande ou par avenant. Des capacités supérieures, y compris des mécanismes d'autoscaling et des environnements dédiés, peuvent être mises en place sur demande.

A la demande expresse du Client et sous réserve de la conclusion d'un nouveau Bon de Commande, le Prestataire pourra fournir un service d'hébergement exclusivement dédié au Client aux conditions financières en vigueur à la date de la demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service Applicatif au moyen des Identifiants du Client. Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge du Prestataire de conservation des Données Client du serveur du Prestataire à l'expiration ou la résiliation du Client en l'absence de demande de réversibilité de la part du Client.

7.3 Maintenance

Le Prestataire s'engage à assurer le maintien en condition opérationnelle de la Solution ainsi que la maintenance corrective et évolutive du Service Applicatif en vue de corriger les Incidents selon les conditions fixées à l'Annexe 2 des CGS.

En cas de maintenance, l'accès à la Solution et/ou au Service Applicatif peuvent être momentanément indisponibles. Le Prestataire s'efforcera d'effectuer les opérations de maintenance hors jours et heures ouvrés et moyennant un délai de prévenance d'une (1) semaine notifié par tout moyen au Client, sauf maintenance d'urgence.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout ou partie du Service Applicatif, de la Solution, ainsi que tout matériel ou logiciel utilisés dans le cadre de la fourniture de la Solution, étant précisé que le Prestataire veillera à ce que ces modifications n'entraînent pas de régression substantielle des performances et fonctionnalités du Service Applicatif.

Article 8. Données

8.1. Données Personnelles

Dans le cas où chacune des Parties traite des Données Personnelles pour son propre compte, chaque Partie s'engage, en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles, à se conformer : (i) au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et (ii) à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »). Les termes employés dans la présente clause comportant une majuscule en début de mot ont la signification qui leur est donnée aux termes du RGPD.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat et pour toute la durée du Contrat, le Prestataire pourra être amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs Autorisés (Identifiants, logs de connexions à la Solution, notification d'Incidents) aux fins de l'exécution du Contrat, la gestion et le contrôle des droits d'accès et l'utilisation à la Solution et au Service Applicatif ainsi que l'amélioration de la Solution et du Service Applicatif. Dans ce cas, le Prestataire sera considéré comme Sous-traitant et le Client comme Responsable de traitement.

A ce titre, le Prestataire s'engage à : (i) traiter les Données Personnelles uniquement aux fins pour lesquelles le Sous-traitant a été chargé du Traitement de ces données ; (ii) traiter les Données Personnelles uniquement sur la base d'instructions documentées du Client.

Le Prestataire s'engage par ailleurs à : (i) ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu d'une disposition légale de la Règlementation Applicable et sous réserve d'en informer préalablement le Client le cas échéant ; (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les droits et libertés des Utilisateurs Autorisés ; (iv) informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant du Prestataire et imposer à ce dernier les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles de la présente clause ; (v) tenir compte de la nature du Traitement, aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ; (vi) aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ; (vii) selon le choix du Client, supprimer toutes les Données Personnelles ou les renvoyer au Client au terme du Contrat, et détruire les copies existantes, à moins que la Règlementation Applicable n'exige la conservation des Données Personnelles ou sous réserve que le Client n'ait pas demandé à les récupérer et/ou les transférer dans les conditions prévues à l'article 14 (Réversibilité) des CGS ; (viii) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires non soumises au secret des affaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits au maximum une (1) fois par an, aux frais du Client et par un auditeur externe non concurrent du Prestataire, sous réserve d'un préavis écrit de huit (8) jours ; (ix) informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable.

8.2. Exploitation des Données Client

Le Client est propriétaire de l'ensemble des Données Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données Client qu'il transmet au Prestataire ainsi que de leur utilisation avec le Service Applicatif et des résultats qui en découle. Le Client garantit en outre être titulaire de l'ensemble des droits (y compris, notamment, des droits de propriété intellectuelle et autorisation de tiers) lui permettant d'utiliser les Données Client et que celles-ci ne violent pas les lois et réglementations en vigueur, les droits de tiers et sont exemptes de tout virus ou code malveillant de nature à porter atteinte à la Solution ou au Service Applicatif.

8.3. Sécurité des données Client

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données Client.

Le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données Client ainsi qu'à suivre les procédures de sauvegarde des Données Client telles que définies en Annexe 3 des CGS.

Article 9. Exclusion de garantie

Le Prestataire ne donne aucune autre garantie que les garanties légales applicables dans le cadre du Contrat. Le Client reconnaît que la Solution et le Service Applicatif ne peuvent pas être exempts d'anomalies et leur fonctionnement ininterrompu. Le Client déclare avoir une parfaite connaissance du fonctionnement d'internet et de ses limites. En particulier, il reconnaît que les transmissions sur internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission de Données Client via internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.

Article 10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et tenir indemne le Prestataire en cas de réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires raisonnables d'avocat) (i) résultant de ou en relation avec l'utilisation non conforme de la Solution et/ou du Service Applicatif par le Client et/ou les Utilisateurs Autorisés, (ii) en cas de manquement par le Client à la Règlementation Applicable et/ou des Données Client qui causeraient un préjudice au Prestataire et (iii) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 11. Responsabilité

La présente clause définit l'entière responsabilité financière du Prestataire (y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) à l'égard du Client en ce qui concerne : (i) toute violation du Contrat (ii) les Services, le Service Applicatif, la Solution fournis par le Prestataire ; (iii) toute utilisation faite par le Client de la Documentation, de la Solution et/ou du Service Applicatif ou de tout ou partie de ceux-ci.

Sauf disposition contraire du Contrat : (i) le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation par lui et l'Utilisateur Autorisé de la Solution, de la Documentation et du Service Applicatif. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les Données Client et les Données Personnelles transmises par le Client en relation avec le Service ou toute action entreprise par le Prestataire sur instruction du Client au titre du Contrat ; (ii) les Services, la Solution, le Service Applicatif et la Documentation sont fournis au Client "en l'état".

En cas de faute du Prestataire prouvée par le Client et dans la mesure où la loi le permet, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait des Services ou des Services Applicatifs. Le Prestataire ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects du Client ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte d'une chance, coût de récupération des Données Client, coût pour l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution.

Dans la mesure ou la loi le permet, le montant global, forfaitaire et définitif de la responsabilité du Prestataire est strictement limité à la somme la plus élevée entre le montant des sommes effectivement payées par le Client durant (i) les trois (3) mois précédant la date de survenance du fait générateur du dommage ou (ii) les douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur du dommage.

Article 12. Force majeure

A l'exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations au titre Contrat, si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et interprété par les juridictions françaises, en ce compris notamment en cas de décision gouvernementale telle que retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un acte de terrorisme, d'un état de guerre, d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d'un acte de piratage informatique, une pandémie.

La Partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai et par tous moyens informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. L'événement de force majeure suspend l'exécution des obligations des Parties. En cas de force majeure d'une durée consécutive supérieure à trente (30) jours, chaque Partie est libre de résilier le Contrat de plein droit à compter de la date de notification de la résiliation.

Article 13. Résiliation et terme du contrat

13.1 Résiliation

Sauf dispositions contraires au présent Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein, sans intervention du juge droit par l'autre Partie sous quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception enjoignant la Partie défaillante de remédier au manquement et restée sans effet.

Sous réserve des dispositions de la loi applicable, le Prestataire peut résilier de plein droit, sans intervention du juge, le Contrat si le Client fait l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou bien si le rapport d'audit .

La résiliation du Contrat est prononcée sans préjudice de tous les autres droits et recours dont la Partie initiant la résiliation pourrait se prévaloir.

13.2 Effets

A compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, l'ensemble des droits d'accès et d'utilisation de la Solution et du Service Applicatif cessent de produire effet. Le Client devra immédiatement cesser d'accéder à la Solution et au Service Applicatif et d'utiliser les Identifiants y afférents.

Les articles 4, 6 et 16 ainsi que toutes les clauses qui par nature ont vocation à perdurer au-delà de la résiliation ou de l'expiration du terme du Contrat, demeurent en vigueur et applicables de plein droit.

Article 14. Réversibilité

A la demande du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, le Prestataire restituera l'ensemble des Données Client et des Données Personnelles lui appartenant dans un format électronique standard lisible, dans un environnement équivalent à celui du Prestataire, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.

Le Client et/ou le prestataire ultérieur retenu par le Client s'engage(nt) à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la réversibilité des Données Client et des Données Personnelles.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires auprès du Client et/ou du tiers désigné par ce dernier dans le cadre de la réversibilité.

Les prestations de réversibilité et d'assistance à la réversibilité seront fournies selon les conditions financières du Prestataire en vigueur à la date de notification.

En l'absence de demande de réversibilité du Client, les Données Client et les Données Personnelles seront intégralement supprimées au terme du Contrat.

Article 15. Non‑sollicitation de personnel

Chacune des Parties s'engage à renoncer à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans l'accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent sa cessation.

En cas de manquement par l'une des Parties à l'obligation de non-sollicitation, la Partie défaillante sera tenu de plein droit au versement d'une pénalité forfaitaire correspondant à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié à la date de son départ.

Article 16. Confidentialité

Chaque Partie doit s'engager à (i) garder confidentiel les Informations Confidentielles de l'autre Partie, (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à un tiers autre que ses salariés ou agents ayant besoin de les connaître qui sont assujettis à des obligations de confidentialité à tout le moins aussi strictes que les présentes ; et (iii) n'utiliser les Informations confidentielles de l'autre Partie que pour les besoins du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les obligations de confidentialité qui précèdent ne s'appliquent pas à l'égard d'Informations Confidentielles qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute de la Partie destinataire des Informations Confidentielles, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie destinataire des Informations Confidentielles, (iii) seraient connues de la Partie destinataire avant que la Partie émettrice ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées conformément aux dispositions légales ou sur injonction d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente auquel cas les Informations Confidentielles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et sous réserve d'en informer promptement la Partie émettrice.

Les obligations des Parties à l'égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Au terme du Contrat et sur demande de la Partie émettrice, la Partie destinataire devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l'autre Partie.

Article 17. Audit

Le Prestataire se réserve le droit d'auditer le Client en cas de suspicion (i) de non-respect des abonnements des Utilisateurs Autorisés et/ou (ii) d'atteinte au droits de propriété intellectuelle du Prestataire. L'auditeur sera un tiers indépendant agissant pour le compte du Prestataire. Aucun accès autre que celui strictement nécessaire à la vérification de la suspicion n'aura lieu. Le Client s'engage à donner accès aux éléments permettant de procéder à l'audit.

En cas de non-respect avéré par le rapport d'audit transmis contradictoirement aux deux Parties, l'intégralité de l'audit sera facturé au Client, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de résilier le Contrat à effet immédiat, sans intervention du juge, et de demander indépendamment des dommages et intérêts conformément à l'article 10 du Contrat. En cas d'écart avéré de X%, le Prestataire facturera les abonnements dus, augmenté d'une pénalité de 20%.

Article 18. Transfert – cession

Le Client n'est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire et le versement de redevances complémentaire de transfert.

Le Client convient expressément que le Prestataire est autorisé à sous-licencier, céder ou transférer librement tout ou partie du Contrat, à toute entité de son choix, par tout moyen (y compris, notamment, fusion, scission, apport partiel d'actif).

Article 19. Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure formelle en vue de trancher le différend.

En l'absence d'accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant la première rencontre entre les Parties, celles-ci acceptent expressément de soumettre tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution la résiliation ou la résolution du Contrat à la compétence des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé. Une version de ce texte est disponible en langue française et anglaise. La version française prévaudra sur la version anglaise en cas de litige d'interprétation.

Article 20. Divers

Pendant la durée du Contrat, le Client autorise le Prestataire à utiliser et reproduire sur son site internet et/ou ses documents publicitaires, les marques, logos et/ou dénomination commerciale du Client à titre de référence commerciale.

Les Parties sont et demeurent pour toute la durée du Contrat des contractants indépendants. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les Parties conviennent de signer le Contrat par voie électronique selon un procédé de signature électronique permettant d'authentifier les signataires et de garantir l'intégrité du Contrat sous format électronique. Les Parties conviennent que l'apposition de la signature électronique exprime leur consentement au contenu du Contrat et reconnaissent au Contrat signé électroniquement la qualité de document original valant force probante au même titre qu'une signature manuscrite sur support papier.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes, il remplace tous autres accords, négociations et discussions antérieurs.

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ANNEXE 1 — NIVEAUX DE SERVICE

1. Disponibilité

1.1 Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité de la Solution selon un Taux de disponibilité mensuel de 99%.

Le « Taux de disponibilité mensuel » correspond au pourcentage calculé, pour un mois calendaire M, selon la formule suivante :

(Nombre total de minutes du mois M - durée en minutes de l'Interruption) / Nombre total de minutes du mois M

Une « Interruption » désigne pour le domaine associé à la Solution, un taux d'erreur utilisateur constaté côté serveur supérieur à cinq pourcent (5%).

Le Taux de disponibilité ne comprend pas les indisponibilités de la Solution résultant des cas suivants :

• opérations de maintenance réalisées par le Prestataire ;
• cas de force majeure ;
• évènements non imputables au Prestataire (tels que troubles du réseau internet, indisponibilité du réseau du Client ou de son fournisseur d'accès internet, utilisation déraisonnable et excessive de nature à affecter la stabilité de la Solution) ;
• interruptions liées à des modifications apportées à la Solution ou au Service Applicatif par le Client ou des tiers sans autorisation du Prestataire ;
• inaccessibilité due aux équipements et/ou Terminaux du Client non compatibles.

1.2 Le non-respect par le Prestataire du Taux de disponibilité mensuel ouvre droit au profit du Client à un crédit de service libératoire correspondant à un nombre de jours d'abonnement au service SaaS offert reportable sur la durée du Contrat (le « Crédit de service ») comme suit :

Sur demande du Client, le Prestataire fournira un relevé du mois précédent la demande permettant de vérifier le Taux de disponibilité mensuel.

Le Crédit de service constitue l'unique réparation à laquelle le Client peut prétendre au titre de l'indisponibilité de la Solution. Le Client est tenu de solliciter le Crédit de service au plus tard dans le mois suivant le non-respect du Taux de disponibilité mensuel. Passé ce délai, le Client ne pourra plus faire valoir son droit à l'obtention d'un Crédit de service.

Le nombre total de Crédit de service cumulé accordé au Client par le Prestataire en contrepartie d'une Interruption au cours d'un mois donné ne peut excéder dix (10) jours. Les Crédits de service sont exclusivement reportables au terme du Contrat, ils ne peuvent faire l'objet d'une compensation pécuniaire ou d'un avoir.

2. Sécurité

Les accès à la Solution et au Service Applicatif sont sécurisés.

Le Prestataire veille à sécuriser l'accès et l'utilisation de la Solution par l'usage de protocoles de communication chiffrés en vigueur, conformément aux usages en la matière.

3. Sauvegarde

Les Données Client font l'objet d'une sauvegarde journalière.

En cas de suppression accidentelle, le délai de restauration des Données Client sauvegardées est de deux (2) jours.

4. Intégrité

Le Prestataire garantit mettre en place des mesures de contrôle de nature à procurer une assurance raisonnable que les Données Client traitées avec le Service Applicatif et les résultats ne font pas l'objet d'omission, d'altération, de déformation ou toutes autres forme d'anomalies susceptibles de nuire à leur intégrité.

L'intégrité du traitement s'étend à tout composant du système composant le Service Applicatif et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l'information des Utilisateurs Autorisés en cas de non-conformité.

5. Monitoring

Le Prestataire procède à des contrôles d'accès à la Solution en continu, 365 jours par an, 24/24 et 7/7.

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ANNEXE 2 — CONDITIONS DE MAINTENANCE

1. Définitions

Début d'Incident : désigne l'heure de réception par le Prestataire d'une notification d'Incident par le Client à l'adresse support@corolair.com.

Heures Ouvrées : désigne les jours du lundi au vendredi inclus, de 10h à 18h, hors jours fériés en France.

Incident : désigne un dysfonctionnement, une anomalie ou une erreur du Service Applicatif, empêchant l'accès ou l'utilisation du Service Applicatif.

Incident Autre : désigne tout Incident qui n'est pas qualifiable d'Incident Critique, Urgent, Important ou Mineur.

Incident Critique : désigne un Incident qui (i) rend le Service Applicatif inopérant pour l'ensemble des Utilisateurs Autorisés, ou (ii) porte atteinte à l'intégrité des Données Client.

Incident Important : désigne un Incident qui impacte (i) une ou plusieurs fonctionnalités du Service Applicatif de manière intermittente ou (ii) un nombre limité d'Utilisateurs Autorisés.

Incident Mineur : désigne les Incidents concernant des fonctionnalités ou opérations mineures du Service Applicatif de type opérations techniques de routine, exports et/ou imports de Données Client, la configuration du système ou encore la navigation au sein du Service Applicatif.

Incident Urgent : désigne un Incident qui affecte une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Service Applicatif ou dégrade sévèrement la performance du Service Applicatif de manière persistante pour plusieurs Utilisateurs Autorisés.

Navigateurs Compatibles : désigne les versions des navigateurs internet supportés par le Prestataire conformément à la Documentation en vigueur.

2. Conditions de maintenance

2.1 Étendue des services

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire assure le maintien en condition opérationnelle de la Solution et assure des prestations de maintenance et de support du Service Applicatif pour les Navigateurs Compatibles.

La maintenance du Service Applicatif inclut : (i) la fourniture de mise à jour, évolutions et/ou compléments du Service Applicatif à partir de la Solution ; (ii) la correction des Incidents selon les conditions de l'article 2.2 ci-après.

Le Client est tenu de notifier de tout Incident par e-mail à l'adresse support@corolair.com et de communiquer toute information utile ou demandée par le Prestataire afin de permettre l'identification et le cas échéant la prise en compte de l'Incident.

2.2. Délai d'intervention en cas d'Incident

A compter du Début d'Incident et sous réserve que l'Incident soit reproductible dans l'environnement du Prestataire, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts commerciaux afin de prendre en compte et de diagnostiquer l'Incident selon les délais suivants :

Ces niveaux de garanties s'appliquent sous réserve de la fourniture des informations adéquates par le Client lors de la notification d'un Incident. Le délai de diagnostic initial de l'Incident s'entend d'une première analyse technique de l'Incident afin de tenter de le résoudre et s'accompagne d'une réponse du Prestataire par e-mail. Le diagnostic ne comprend pas la résolution définitive de l'Incident mais peut s'accompagner, le cas échéant, de la fourniture par le Prestataire d'un correctif ou d'une solution de contournement.

La qualification du caractère Critique, Urgent, Important, Mineur ou Autre de l'Incident relève de l'appréciation souveraine du Prestataire.

En cas d'Incident Urgent, un représentant technique du Prestataire sera mis à disposition du Client dans les délais précités.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas apporter de correctif à un Incident Autre et d'intégrer ultérieurement une correction dans une mise à jour ou une évolution du Service Applicatif.

2.3. Assistance technique

Si la cause de l'Incident est en dehors du contrôle raisonnable du Prestataire, le Prestataire s'engage à formuler des suggestions techniques qui pourraient résoudre temporairement ou définitivement l'Incident. Toutefois, dans ce cas, les engagements du Prestataire en termes de délai d'intervention ne sont pas applicables.

Constitue un incident en dehors du contrôle raisonnable du Prestataire notamment les cas suivants sans que cette liste ne soit limitative : (a) un défaut de matériel ou logiciel du Client non fournis par le Prestataire, (b) un défaut de connectivité du Client, (c) une erreur d'un compte utilisateur du Client dont une utilisation du Service Applicatif par des personnes non autorisées ayant accédé au Service Applicatif via le certificat d'authentification d'un Utilisateur Autorisé, (d) une utilisation déraisonnable et excessive du Service Applicatif, (e) une Donnée Client corrompue, (f) une utilisation par le Client du Service Applicatif d'une manière non-conforme à la Documentation et aux instructions du Prestataire, (g) une utilisation non-conforme par le Client du Service Applicatif après que le Prestataire ait informé le Client par tous moyens de la nécessité de modifier l'utilisation du Service Applicatif pour remédier à l'Incident, (h) un cas de force majeure tel que défini au Contrat.

2.4 Exclusions

Les engagements de maintenance du Prestataire ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• manquement du Client à son obligation de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Incidents et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement du Prestataire ;
• utilisation du Service Applicatif de manière non conforme au Contrat, à la destination ou à la Documentation ;
• modification non autorisée du Service Applicatif par le Client ou par un tiers ;
• utilisation du Service Applicatif avec un navigateur non compatible ou obsolète ;
• utilisation du Service Applicatif avec tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Service Applicatif ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Client ou d'un tiers ;
• cas de force majeure tel que défini au Contrat.

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ANNEXE 3 — PLAN DE REPRISE ET DE CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ

1. Reprise de l'activité

En cas de sinistre survenant au Prestataire, un processus de sauvegarde est mis en place pour récupérer les Données Client à partir de l'un des éléments suivants :

• une sauvegarde quotidienne sur une période de 30 (trente) jours avant la survenance du sinistre ;
• une sauvegarde hebdomadaire sur une période de 5 (cinq) semaines avant la survenance du sinistre ;
• une sauvegarde mensuelle sur la période de 12 (douze) mois précédant la survenance de la catastrophe ;
• une sauvegarde annuelle sur une période de 10 (dix) ans avant la survenance du sinistre.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des moyens de sauvegarde et de reprise après sinistre lui permettant de fournir les Services, la Solution et le Service Applicatif au Client avec un minimum d'interruptions ou de retards.

Protection des données personnelles — Conciliation de la politique de sauvegarde multi-niveaux et de l'engagement de suppression des données : la politique de sauvegarde décrite ci-dessus (quotidienne sur 30 jours, hebdomadaire sur 5 semaines, mensuelle sur 12 mois, annuelle sur 10 ans) est maintenue exclusivement à des fins de continuité et de reprise d'activité, et n'est pas contradictoire avec l'engagement de suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours prévu par le DPA et la Politique de confidentialité. En effet, en cas de fin de contrat ou de demande d'effacement acceptée, le Prestataire met en œuvre, sous trente (30) jours, la destruction des clés de chiffrement associées aux données du Client, rendant l'intégralité des sauvegardes existantes techniquement inaccessibles et irrestaurables, quel que soit leur cycle de rétention physique. Les supports de sauvegarde poursuivent leur cycle de rotation normal sans contenir de données déchiffrables relatives au Client concerné. L'engagement d'inaccessibilité dans les 30 jours prime sur le calendrier de rétention physique des sauvegardes.

2. Continuité de l'activité

Le Prestataire devra, pendant la durée du Contrat et conformément aux bonnes pratiques de l'industrie, maintenir des plans d'urgence détaillés et complets contre les événements qui pourraient affecter la capacité du Prestataire à exécuter et fournir les Services, la Solution et le Service Applicatif conformément au Contrat.

Le Prestataire apportera, de temps à autre, les modifications nécessaires au plan de continuité de l'activité, conformément aux bonnes pratiques de l'industrie.

3. Divers

Au moins une fois par année civile pendant la durée du Contrat, le Prestataire (i) testera l'opérabilité des solutions de continuité d'activité face à différents scénarios de crise (indisponibilité du site hébergeant le personnel, défaillance des systèmes d'information, absentéisme des employés, indisponibilité du ou des prestataires fournissant un service critique ou significatif, atteinte malveillante aux systèmes d'information et/ou aux données informatiques) et (ii) certifiera annuellement que les tests ont été effectués et que le plan de reprise et de continuité d'activité est pleinement opérationnel pour les différents scénarios de crise.

Le Prestataire respecte les exigences en matière de reprise et de continuité d'activité après sinistre par l'intermédiaire de son partenaire d'hébergement. Par conséquent, le Prestataire s'assurera que les clauses de reprise après sinistre ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis et à tout moment à sa contrepartie d'hébergement.

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ANNEXE 4 — CONDITIONS TARIFAIRES

1. Offre de base

Redevance de mise en œuvre : redevance forfaitaire correspondant aux frais d'itération de paramétrage du Service Applicatif.

L'offre de base est exigible annuellement, sauf disposition contraire définie au Bon de Commande.

2. Offres abonnements pour les Utilisateurs Autorisés

Abonnement Administrateur : droit d'administrer, de configurer et de gérer / superviser le Service Applicatif. Cet abonnement bénéficie aussi bien à des administrateurs IT, des digital learning manager que des formateurs.

Abonnement Créateur : droit de déposer du contenu digital sur la Solution pour les transformer par la suite en Tuteur IA avec faculté de suivre l'utilisation de ces Tuteurs IA durant toute la durée de vie des Tuteurs IA créés. Cet abonnement bénéficie aussi bien à des concepteurs pédagogiques/e-learning, des digital learning managers que des formateurs.

Abonnement Spectateur : droit de visualiser et lire les résultats des Tuteurs IA (interactions, analyses, etc.). Cet abonnement bénéficie aussi bien à des concepteurs pédagogiques/e-learning, des digital learning managers, des formateurs.

Abonnement Apprenant : droit d'accéder et d'exploiter les Tuteurs IA, d'interagir avec les Tuteurs IA auxquels un accès leur est donné. Cet abonnement bénéficie à des bénéficiaires des formations sous-jacentes - collaborateurs d'entreprises, adultes en formation, adultes.

L'ensemble des personnes bénéficiant des abonnements précités sont des Utilisateurs Autorisés aux termes du Contrat.

Les offres optionnelles sont exigibles mensuellement, sauf disposition contraire définie au Bon de Commande.

3. Services additionnels

Formation : formation du Client et/ou des Utilisateurs Autorisés à l'exploitation de la Solution et/ou du Service Applicatif.

Assistance technique : assistance dans la gestion opérationnelle de la Solution et/ou du Service Applicatif.

Hébergement exclusif : hébergement exclusif et indépendant des autres clients du Prestataire.

Les services additionnels sont exigibles mensuellement, sauf disposition contraire définie au Bon de Commande.

4. Divers

Les prix sont fixés en euros et s'entendent hors taxes en vigueur lesquelles demeurent à la charge du Client.

Le Client s'engage irrévocablement à verser les prix selon les modalités de paiement le cas échéant convenues dans le Bon de Commande.

La souscription d'abonnements complémentaires ou de services additionnels par le Client au cours du Contrat s'effectue au prix catalogue en vigueur à la Date Effective.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, l'intégralité des versements annuels pour la période restante à courir jusqu'au terme de la Durée deviennent immédiatement exigibles et dus au Prestataire.